L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1403 — Code civil
Code — Code civil
En cas de violation par le locataire, de ses obligations fondamentales résultant du bail, le propriétaire a le droit de saisir par requête, le président de la juridiction compétente sur la base d'un constat et le cas échéant d'une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée sans effet pendant 3 mois.