L/2019/035/AN · SECTION IV - DES REGLES DE FORMATION DES
Article 1081 — Code civil
Code — Code civil
La nullité relative résulte de l'inobservation des règles destinées à assurer la protection d'un intérêt privé, telles que les dispositions concernant les vices du consentement, l'absence de cause, les incapacités de protection et la lésion. Seule la personne que la loi protège peut invoquer la nullité relative.