L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire
Article 1519 — Code civil
Code — Code civil
Si une personne incapable accepte le dépôt d'une personne capable, celle-ci n'a que l'action en revendication ou en restitution de la chose, selon que cette chose est encore ou non entre les mains du dépositaire.