L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la faute
Article 1124 — Code civil
Code — Code civil
Commet une faute, par abus de droit, celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire à autrui ou qui en fait un usage contraire à sa destination.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la faute
Code — Code civil
Commet une faute, par abus de droit, celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire à autrui ou qui en fait un usage contraire à sa destination.