L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du dommage
Article 1125 — Code civil
Code — Code civil
Le dommage ou préjudice est toute lésion d'ordre patrimonial ou extrapatrimonial subie par une personne. Il est patrimonial lorsque l'auteur du fait dommageable fait une atteinte aux intérêts économiques de la victime. Il peut consister aussi bien en une perte éprouvée, qu'en un gain manqué. Il est extrapatrimonial lorsqu'il consiste en la lésion d'un intérêt moral. Dans tous les cas, le dommage matériel ou moral est générateur de responsabilité s'il porte atteinte à un droit.