L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la faute
Article 1123 — Code civil
Code — Code civil
Le juge qualifie les faits constitutifs de la faute par rapport à la conduite d'un homme prudent et diligent, en tenant compte des circonstances de l'espèce.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la faute
Code — Code civil
Le juge qualifie les faits constitutifs de la faute par rapport à la conduite d'un homme prudent et diligent, en tenant compte des circonstances de l'espèce.