L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De la dissolution
Article 1581 — Code civil
Code — Code civil
La mort d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société, à moins qu'elle ne soit unipersonnelle. GDe la continuation de la société.
L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De la dissolution
Code — Code civil
La mort d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société, à moins qu'elle ne soit unipersonnelle. GDe la continuation de la société.