L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De la dissolution
Article 1580 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé, la société devient unipersonnelle. FDe la mort d'un associé.
L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De la dissolution
Code — Code civil
Lorsque les parts sociales sont réunies entre les mains d'un seul associé, la société devient unipersonnelle. FDe la mort d'un associé.