L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du juge des tutelles
Article 521 — Code civil
Code — Code civil
Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort. Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.