L/2019/035/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1372 — Code civil
Code — Code civil
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
L/2019/035/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code — Code civil
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.