Article 1373 — Code civil

Les trois genres de contrats prévus à l'article 1370 se subdivisent en plusieurs espèces particulières: on appelle :

• bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles ;
• bail à ferme, celui des propriétés rurales ;
• bail à construction, celui par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur ;
• bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie ; les baux des biens nationaux, les biens de communes et des établissements publics. Ceux-ci sont, quant à eux, soumis à des règlements particuliers.

Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.