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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE VIIISECTION IParagraphe 3Article 1566

L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement

Article 1566 — Code civil

Code — Code civil

La cession se prouve librement entre les parties. QDe l'opposabilité de la cession.

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