L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Article 1567 — Code civil
Code — Code civil
La cession n'est opposable aux tiers que si elle satisfait aux conditions générales de forme de la cession de créance.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Code — Code civil
La cession n'est opposable aux tiers que si elle satisfait aux conditions générales de forme de la cession de créance.