L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Article 1565 — Code civil
Code — Code civil
La part sociale est un droit mobilier qui peut être cédé :
- à un tiers à la majorité des trois quarts ;
- à un associé à la majorité absolue.
La majorité se calcule conformément aux dispositions de l'article 1574 du présent code. PDe la preuve de la cession.