L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Des obligations solidaires
Article 958 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque l'obligation comporte plusieurs sujets, elle se fractionne en autant de rapports obligatoires qu'il y a de sujets dans l'obligation. Chacun de ces rapports s'exécute indépendamment des autres. Les obligations solidaires sont cependant soumises aux dispositions suivantes du présent paragraphe.