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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE ICHAPITRE IISECTION IIParagraphe 3Article 957

L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des obligations alternatives

Article 957 — Code civil

Code — Code civil

Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur et avant qu'il ne soit mis en demeure, l'obligation est éteinte. Le même principe s'applique au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.

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