L/2019/035/AN · SECTION II - DES MODES D'ÉTABLISSEMENT DES
Article 912 — Code civil
Code — Code civil
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi, la servitude de puiser de l'eau au puits ou à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.