L/2019/035/AN · Paragraphe 12 - De la personnalité morale des associations
Article 1612 — Code civil
Code — Code civil
Une association déclarée peut être reconnue d'utilité publique par décret. Elle peut bénéficier de subventions publiques et être autorisée à recevoir des dons et legs de toute personne. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 84 DAutres types d'associations à but d'éducation populaire et sportive, associations à caractère culturel et associations de participation à l'effort de santé publique.