Article 1613 — Code civil

Les associations à but d'éducation populaire et sportive, les associations à caractère culturel, ainsi que les associations de participation à l'effort de santé publique peuvent être soumises par décret à des obligations particulières concernant les modalités de déclaration et de leur enregistrement, le recouvrement et le renouvellement obligatoire de la déclaration, ainsi que les clauses à insérer dans leurs statuts. Elles peuvent, même lorsqu'elles ne sont pas reconnues d'utilité publique, recevoir des subventions de l'Etat ou des autres collectivités publiques. Elles peuvent être dissoutes par décret en cas d'infraction aux dispositions prévues par les décrets visés à l'alinéa ler du présent article ou si leur organisation ne présente pas de garanties techniques suffisantes par rapport au but assigné par les statuts. Les individus ayant participé à quelque titre que ce soit à la gestion d'organisations dissoutes par application de l'alinéa précédent ne peuvent participer, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de dissolution, à la direction d'une association d'éducation populaire et sportive ou d'une association à caractère culturel. EDes sanctions.