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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE IISECTION IArticle 1112

L/2019/035/AN · SECTION I - DE LA GESTION D'AFFAIRES

Article 1112 — Code civil

Code — Code civil

Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

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