L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUE LA
Article 835 — Code civil
Code — Code civil
Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUE LA
Code — Code civil
Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.