L/2019/035/AN · TITRE II - DE LA PROPRIETE
Article 834 — Code civil
Code — Code civil
Les effets jetés à la mer, les effets que la mer rejette, les plantes et herbages qui croissent sur les rivages appartiennent, sauf dispositions contraires de la loi, à ceux qui les découvrent. Cette règle s'applique pour les choses perdues dont le propriétaire ne se présente pas.