L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la cession de créance
Article 1283 — Code civil
Code — Code civil
Le cessionnaire devient créancier en lieu et place du cédant et bénéficie des droits et sûretés attachés à la créance. Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qui ont pu être acquises avant la signification de la cession.