L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la cession de créance
Article 1284 — Code civil
Code — Code civil
Sauf stipulation contraire, le cédant garantit au cessionnaire la seule existence de la créance et des sûretés qui y sont attachées.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la cession de créance
Code — Code civil
Sauf stipulation contraire, le cédant garantit au cessionnaire la seule existence de la créance et des sûretés qui y sont attachées.