L/2019/035/AN · SECTION II - DE L'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Article 488 — Code civil
Code — Code civil
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu familial, le juge peut décider de le confier :
1. à celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle;
2. à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3. à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
4. au service chargé de la protection de l'enfance.