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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IVCHAPITRE ISECTION IIParagraphe 7Article 1263

L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription

Article 1263 — Code civil

Code — Code civil

Ceux qui possèdent une chose pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

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