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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IVCHAPITRE ISECTION IIParagraphe 7Article 1262

L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription

Article 1262 — Code civil

Code — Code civil

On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.

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