L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Article 1261 — Code civil
Code — Code civil
Le créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peut l'opposer, même si le débiteur ou le propriétaire y renonce.
L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la prescription
Code — Code civil
Le créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peut l'opposer, même si le débiteur ou le propriétaire y renonce.