L/2019/035/AN · SECTION VI - DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA
Article 1351 — Code civil
Code — Code civil
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution prévues au présent chapitre et de celles communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut également être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et, en ce qui concerne les immeubles, du fait de la faible valeur du prix.