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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE ISECTION VIArticle 1351

L/2019/035/AN · SECTION VI - DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA

Article 1351 — Code civil

Code — Code civil

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution prévues au présent chapitre et de celles communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut également être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et, en ce qui concerne les immeubles, du fait de la faible valeur du prix.

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