Article 1350 — Code civil

Si l'acheteur ne paie pas le prix convenu, le vendeur peut demander la résolution de la vente. Concernant les immeubles, cette résolution peut être prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre et la chose et le prix. Le juge peut, toutefois, accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long selon les circonstances. Ce délai passé, sans que l'acheteur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.