L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'administration de la société
Article 1570 — Code civil
Code — Code civil
Les gérants de la société ne peuvent être révoqués que pour juste motif Le juge apprécie, le cas échéant, s'ils ont sciemment accompli des actes contraires à l'intérêt de la société. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE DDu droit de démission.