L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA REPRÉSENTATION
Article 674 — Code civil
Code — Code civil
La représentation est une fiction juridique, qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA REPRÉSENTATION
Code — Code civil
La représentation est une fiction juridique, qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.