L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des obligations divisibles et indivisibles
Article 979 — Code civil
Code — Code civil
La solidarité stipulée dans une convention ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.
L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - Des obligations divisibles et indivisibles
Code — Code civil
La solidarité stipulée dans une convention ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.