L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE
Article 587 — Code civil
Code — Code civil
En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires s'appliquent.
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Code — Code civil
En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires s'appliquent.