L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE
Article 588 — Code civil
Code — Code civil
La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé. Elle cesse également par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de protection.