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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IVCHAPITRE ISECTION IParagraphe 3Article 1211

L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du paiement de l'indu

Article 1211 — Code civil

Code — Code civil

Celui qui répète l'indu doit rembourser les impenses nécessaires et utiles.

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