L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - De l'exécution forcée
Article 1212 — Code civil
Code — Code civil
Tout débiteur mis en demeure qui ne s'exécute pas peut y être contraint par les voies de droit. Dans les cas prévus par les lois, les titres de perception délivrés par l'autorité administrative compétente ont force exécutoire par eux-mêmes. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.