L/2019/035/AN · CHAPITRE VIII - DES DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX
Article 288 — Code civil
Code — Code civil
Chaque époux a la pleine capacité de droit, mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial.
L/2019/035/AN · CHAPITRE VIII - DES DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX
Code — Code civil
Chaque époux a la pleine capacité de droit, mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial.