Article 326 — Code civil

En cas de non conciliation, le juge peut notamment:

1. proposer aux époux une médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2. enjoindre aux époux de rencontrer le médiateur familial qui les informe sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3. autoriser les époux à résider séparément ;

4. attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier de ménage, ou partager entre eux cette jouissance ;

5. ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6. fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux doit verser à son conjoint ;

7. accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si sa situation le rend nécessaire ;

8. désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

9. désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.