L/2019/035/AN · Paragraphe 7 - De la constitution de la societe civile
Article 1593 — Code civil
Code — Code civil
Les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle et s'informent mutuellement de cette activité sans que l'on ne puisse leur opposer la violation du secret professionnel. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.