L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du divorce pour rupture de la vie commune
Article 314 — Code civil
Code — Code civil
L'époux aux torts duquel le divorce pour rupture prolongée de la vie commune a été prononcé en supporte toutes les conséquences.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Du divorce pour rupture de la vie commune
Code — Code civil
L'époux aux torts duquel le divorce pour rupture prolongée de la vie commune a été prononcé en supporte toutes les conséquences.