L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des conditions de validité
Article 1548 — Code civil
Code — Code civil
Le contrat de société se prouve librement. S'il est constaté par écrit, l'acte est enregistré dans le mois de sa conclusion. EDe la nullité.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des conditions de validité
Code — Code civil
Le contrat de société se prouve librement. S'il est constaté par écrit, l'acte est enregistré dans le mois de sa conclusion. EDe la nullité.