L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des effets du divorce à l'égard des époux
Article 341 — Code civil
Code — Code civil
En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.