L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du paiement en général
Article 1186 — Code civil
Code — Code civil
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du paiement en général
Code — Code civil
Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.