L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du contenu du contrat
Article 1071 — Code civil
Code — Code civil
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du contenu du contrat
Code — Code civil
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.