Article 1280 — Code civil

Le créancier auquel la prescription annale est opposée peut déférer le serment au débiteur sur la question de savoir si la somme réclamée a été payée. Le serment peut être déféré aux ayants droit du débiteur pour déclarer qu'ils ne savent pas que la somme réclamée est due. Si le serment déféré n'est pas prêté, le délai de prescription est de 5 ans.