L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE LA VENTE
Article 1301 — Code civil
Code — Code civil
Le contrat de vente est un contrat synallagmatique qui peut être verbal, fait par acte sous seing privé ou par acte authentique.
L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE LA VENTE
Code — Code civil
Le contrat de vente est un contrat synallagmatique qui peut être verbal, fait par acte sous seing privé ou par acte authentique.