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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE IArticle 1302

L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE LA VENTE

Article 1302 — Code civil

Code — Code civil

Une vente est considérée comme parfaite entre les parties, dès qu'il y a eu accord entre elles sur la chose à vendre et le prix à payer, et bien que la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé.

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