L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DE LA VENTE
Article 1303 — Code civil
Code — Code civil
La vente peut être faite purement et simplement ou sous une condition, soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous les cas, l'effet de la vente est réglé par les principes généraux des conventions.