L/2019/035/AN · CHAPITRE V - DES NULLITES DU MARIAGE
Article 273 — Code civil
Code — Code civil
Tout mariage contracté en violation des dispositions des articles 241 et 242 du présent code, peut être attaqué en nullité par les époux eux-mêmes, par tous ceux qui y ont intérêt et par le ministère public.